Avant d'entamer la construction d'un bien immobilier, la loi exige l'accomplissement de certaines formalités. Dans le cas d'une rénovation, les démarches administratives à réaliser dépendent de plusieurs facteurs. Expert dans le secteur immobilier, La Compagnie des Travaux présente les cas dans lesquels la déclaration des travaux de rénovation est nécessaire, et la procédure à suivre.
Les situations dans lesquelles vous devez déclarer vos travaux de rénovation
La déclaration des travaux de rénovation n'est pas une démarche systématique. Elle est obligatoire seulement dans certains cas prévus par la loi. Il faudra par exemple procéder à une déclaration lorsque les travaux affectent directement les éléments porteurs du bâtiment ou sa structure.
Si vos travaux entraînent une modification de la destination du bien immobilier, vous devrez alors procéder à leur déclaration. C'est le cas par exemple de la transformation en logement d'un cadre destiné au commerce.
L'obligation de déclaration concerne également les travaux qui ont un impact sur l'aspect extérieur du bâtiment. Engagez des démarches auprès de votre mairie lorsque vous modifiez la façade de votre immeuble. Enfin, vous aurez besoin de faire une déclaration pour la création d'une emprise au sol de moins de 20 m². Quand le bien se situe dans une zone couverte par le Plan local d'Urbanisme (PLU), une déclaration est nécessaire en dessous de 40 m².
Dans tous les cas, si vous souhaitez rénover votre bien, commencez par choisir qui contacter pour votre rénovation. Le professionnel que vous avez choisi pourra vous renseigner en détails sur les déclarations que vous devez obtenir en fonction de ce que vous souhaiter faire comme modification dans votre bien.
Les démarches à suivre pour déclarer les travaux de rénovation
Avant d'entamer la rénovation d'une maison, il faut obtenir une autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe le bien. Il s'agit de la déclaration préalable des travaux. Contrairement au permis de construire, les démarches à réaliser pour cette procédure sont très simples. Il suffit de se procurer un formulaire Cerfa n° 13703*03. Il faudra ensuite remplir les différents champs.
Les informations à renseigner concernent vos coordonnées, la nature de votre projet de rénovation, votre terrain. Des pièces justificatives telles que le plan de situation du logement devront être jointes au dossier. Il faut ensuite envoyer cette déclaration en deux exemplaires à la mairie de la commune où se situe le bien, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'acceptation de votre dossier, vous disposez de 2 ans pour entamer les travaux. Ces derniers ne devront pas être interrompus pendant plus d'une année. En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour soumettre à nouveau votre déclaration. Le tribunal administratif est le dernier recours si la mairie oppose un nouveau refus.
Les conseils pour éviter les erreurs lors de la déclaration des travaux de rénovation
Les dispositions qui encadrent les travaux de rénovation peuvent prêter à confusion. Il est donc important de prendre le temps nécessaire pour mieux cerner le contenu de chaque règle. Vous éviterez ainsi des erreurs qui pourront vous coûter des sanctions non négligeables. Le moyen le plus simple de se mettre à l'abri d'éventuelles erreurs, c'est de faire appel à une entreprise spécialisée dans la rénovation totale comme La Compagnie des Travaux.
Avec ce type de société, vous n'avez plus besoin de confier séparément la rénovation de votre maison à une dizaine d'artisans. L'entreprise est composée d'une équipe de professionnels qui s'occupera de l'intégralité des travaux. Elle a surtout une grande maîtrise des réglementations et des démarches administratives à mener selon le type de travaux à effectuer. La Compagnie des Travaux vous renseigne sur l'ensemble des formalités à réaliser.
Il peut arriver qu'au cours de la rénovation, vous décidiez d'engager d'autres travaux de grande envergure. Ceux-ci peuvent être soumis à une réglementation particulière. Par conséquent, vérifiez en amont l'étendue des travaux qui nécessitent des autorisations avant de les entamer.
En résumé, la déclaration des travaux de rénovation est obligatoire dans des cas spécifiques prévus par la loi. La procédure est soumise à un formalisme bien défini auquel les intéressés doivent se conformer. La non-réalisation de la déclaration entraîne des sanctions très graves. Pour les éviter, confiez la rénovation de votre maison à une entreprise comme La Compagnie des Travaux.
